Conditions générales d’affiliation

Conditions générales d’utilisation des utilisateurs affiliés

 

1. INTRODUCTION

1.1. Bienvenue sur le site www.renovsolution.ca mis à votre disposition par RenovSolution Inc. (ci-après désignés « RENOVSOLUTION »). Pour votre protection et la nôtre, nous avons établi les clauses générales et conditions à titre de membre de notre programme d’affiliation au Site Web (« Conditions Générales d’affiliation »).

1.2. Les Conditions Générales d’affiliation du Site s’appliquent également à tout autre site propriété de RENOVSOLUTION que vous pourriez consulter de temps à autre.

1.3. RENOVSOLUTION offre à l’Utilisateur de promouvoir les Services de RENOVSOLUTION, notamment sur son site personnel, moyennent la contrepartie mentionnée dans les présentes Conditions Générales d’affiliation (ci-après le « Service »).

1.4. Les présentes Conditions Générales d’affiliation avec la Politique de confidentialité et le Code de conduite constituent l’entente complète entre vous et RENOVSOLUTION concernant l’utilisation des services d’Utilisateur Affilié.

1.5. Comme ces clauses sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, nous encourageons l’Utilisateur Affilié à consulter régulièrement cette page. Toute modification aux Conditions Générales d’Affiliation sera ajoutée à cette page et il est entendu que votre utilisation du Service, suite aux modifications apportées aux Conditions Générales d’affiliation, constitue votre acceptation des modalités amendées.

2. Définitions :

2.1. Dans la présente convention, les mots et expressions suivantes auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées:

» Internaute « : Personne physique ou morale connectée au réseau Internet et l’utilisant afin de réaliser des opérations telles que la consultation de sites, l’achat de services ou de produits en ligne ;

» Compte « : Désigne l’espace exclusivement privé, situé sur la plateforme, fournit par RENOVSOLUTION à l’Utilisateur Affilié afin qu’il puisse être informé et gérer les primes et autres rémunérations prévues aux présentes ;

» Convention « : Désigne la présente Convention telle qu’elle pourrait être modifiée de temps à autre par RENOVSOLUTION ;

» Plateforme « : Logiciel proposé par RENOVSOLUTION, accessible sur internet à l’adresse www.renovsolution.ca permettant à l’Utilisateur Affilié la mise en place, le suivi, et la gestion du référencement proposé à RENOVSOLUTION. Le logiciel comptabilise et enregistre le nombre et la nature des actions générées via les sites de l’Utilisateur Affilié par les Internautes ;

» Utilisateur Affilié « : Personne physique ou morale ayant souscrit à une convention avec RENOVSOLUTION afin d’apporter de nouveaux internautes utilisant les services de RENOVSOLUTION conformément aux termes de la présente Convention.

3. Objet :

3.1. Cette Convention a pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles les campagnes de référencement seront mises en place sur le ou les site(s) de l’Utilisateur Affilié.

4. Conditions financières

4.1. RENOVSOLUTION s’engage à verser à l’Utilisateur Affilié une rémunération de dix pourcent (10 %) des revenus qu’elle a générés étant directement lié à la conclusion d’un contrat de service entre un entrepreneur et un internaute référencé par un site de l’Utilisateur Affilié ou sur toute bannière publicitaire fournie par ce dernier et que les services achetés ont été payés par l’internaute concerné.

5. Cadeaux promotionnels

5.1. RENOVSOLUTION peut, de temps à autre et à son entière discrétion, donner aux utilisateurs ainsi qu’aux Utilisateurs Affiliés des cadeaux promotionnels gratuits. Ces cadeaux sont des offres promotionnelles de tiers qui ne sont pas contrôlés par RENOVSOLUTION. Ces cadeaux promotionnels peuvent être sujets à des conditions particulières de la part de leurs fournisseurs. RENOVSOLUTION décline toute garantie, expresse ou implicite y compris, sans limitation, toute la garantie implicite de titre de propriété, de qualité marchande, de conformité à un usage particulier en lien avec ces cadeaux promotionnels.

6. Montant et Facturation

6.1. Les rémunérations seront calculées sur la base des statistiques enregistrées par la plateforme de RENOVSOLUTION. Les statistiques enregistrées par la plateforme de RENOVSOLUTION seront la référence unique pour le calcul de la rémunération versée à l’Utilisateur Affilié. Pour que les rémunérations soient versées, les Internautes et vous-même devez accepter les fichiers témoins (« cookies ») utilisés pour la computation des référencements, à défaut aucun référencement ne pourra être comptabilisée. Si vous désapprouvez à tout moment ou si ne voulez plus être lié par cet accord, votre seul recours est de mettre fin à votre participation au programme d’affiliation;

6.2. La rémunération de l’Utilisateur Affilié sera versée et exigible par l’Utilisateur Affilié que lorsque celui-ci aura gagné la somme de 100.00 $, calculé mensuellement ou selon le cycle déterminé par RENOVSOLUTION et à son entière discrétion. En aucun cas RENOVSOLUTION ne pourra être exigé de faire des paiements pour une somme de moins de 100.00 $.

6.3. L’Utilisateur Affilié est tenu de soumettre à RENOVSOLUTION par écrit dans un délai de trente (30) jours, toute contestation qu’il pourrait formuler de toute rémunération que RENOVSOLUTION lui aurait versée après quoi l’Utilisateur Affilié sera réputé avoir accepté la suffisance de la rémunération.

6.4. En cas de défaut d’un Utilisateur Affilié de respecter l’ensemble des conditions régissant ses relations contractuelles avec RENOVSOLUTION, le paiement des sommes qui lui sont dues sera subordonné au règlement de la dette de ce dernier à l’égard de RENOVSOLUTION.

7. Mode et charge de la preuve

7.1. En raison du caractère purement informatique des prestations de RENOVSOLUTION, les parties reconnaissent que l’Utilisateur Affilié ne pourra exiger de RENOVSOLUTION qu’elle lui apporte d’autres preuves de l’exécution des prestations que les enregistrements des opérations effectuées par la plateforme, enregistrements qui feront foi de la réalité des opérations étant intervenues sur le site de l’Utilisateur Affilié dans le cadre de la campagne publicitaire enregistrée sur la plateforme.

8. Attestations de l’Utilisateur Affilié

8.1. L’Utilisateur Affilié déclare avoir reçu, de la part de RENOVSOLUTION, toutes les informations relatives aux fonctionnalités de la plateforme de RENOVSOLUTION, à l’ensemble des prestations offertes par RENOVSOLUTION, ainsi qu’aux contreparties payables par RENOVSOLUTION pour les référencements;

8.2. L’Utilisateur Affilié accepte de ne pas tenir RENOVSOLUTION responsable des conséquences dommageables pouvant résulter de l’inexactitude de ses déclarations à la présente Convention.

8.3. L’Utilisateur Affilié déclare dans tous les cas, être seul responsable de l’ensemble du contenu et du fonctionnement de son ou ses Sites internet.

9. Limitation de responsabilité

9.1. RENOVSOLUTION ne garantit aucunement à l’Utilisateur Affilié un volume minimum de commission ou plus généralement un certain degré de réussite, concernant les campagnes publicitaires présentes sur la plateforme.

10. Engagements de RENOVSOLUTION

10.1. Afin de permettre l’exécution des prestations, RENOVSOLUTION s’engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur Affilié toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la mise en place, sur le site de l’Utilisateur Affilié, des campagnes publicitaires qui lui sont proposées sur la plateforme;

10.2. RENOVSOLUTION concède à L’Utilisateur Affilié pour la durée de la présente convention et pour le Monde entier, l’autorisation de reproduire la marque et la propriété intellectuelle de RENOVSOLUTION par l’Utilisateur Affilié sur tous les supports visuels, informatiques ou sonores strictement dans la mesure où cela est nécessaire pour la réalisation de la présente convention et pour sa durée.

11. Engagements de L’Utilisateur Affilié :

11.1. L’Utilisateur Affilié s’engage à :

11.1.1. n’effectuer aucun envoi massif de pourriels ou de publicité invasive;

11.1.2. n’utiliser aucun moyen automatique, agent, script ou robot, visant à générer artificiellement du trafic vers RENOVSOLUTION;

11.1.3. ne pas acheter de mots-clés sur les moteurs de recherche pour la campagne proposée sur la plateforme, sauf si RENOVSOLUTION lui a donné l’autorisation écrite;

11.1.4. ne pas cadrer, réduire, supprimer ou empêcher autrement l’affichage complet d’une page Web de RENOVSOLUTION à laquelle un internaute accède après avoir cliqué sur une partie d’une publicité;

11.1.5. ne pas rediriger un internaute ailleurs que vers la page de RENOVSOLUTION, offrir une version différente de la page de RENOVSOLUTION que celle de la page à laquelle un utilisateur accèderait s’il visitait directement la page de l’annonceur, insérer du contenu entre l’affichage de la publicité et l’accès à la page de RENOVSOLUTION, ou offrir par ailleurs toute autre chose qu’un lien direct entre une publicité et la page de RENOVSOLUTION;

11.1.6. ne pas afficher des publicités, des liens ou des boutons de renvoi sur une page Web ou un site Web qui renferme du contenu pornographique, haineux, obscène, diffamatoire, violent ou illégal;

11.1.7. ne pas employer la technique du » Site Under » ou » Pop Under » pour la campagne proposée sur la plateforme, sauf si RENOVSOLUTION lui a donné l’autorisation écrite;

11.1.8. ne pas balayer, explorer, indexer ou stocker ou mémoriser de façon non provisoire des renseignements obtenus d’une publicité, d’un lien, sur une page d’une partie, d’une copie ou d’un dérivé de ceux-ci;

11.1.9. ne pas créer un nouveau compte pour pouvoir bénéficier du programme d’Utilisateur Affilié après que RENOVSOLUTION a mis fin à la présente convention pour quelque motif que ce soit;

11.1.10. ne pas s’adonner à une activité pouvant nuire à l’image de RENOVSOLUTION ou qui porte autrement atteinte à la réputation de RENOVSOLUTION ou encore lui faisant perdre sa valeur;

11.1.11. ne pas communiquer à un tiers, le contenu du site internet et de la plateforme de RENOVSOLUTION. L’accès au compte de l’Utilisateur Affilié n’est concédé qu’aux seules fins d’assurer la consultation, le suivi et la gestion du compte; et,

11.1.12. ne pas détourner à ses fins ou celle de tiers, le concept ou tout élément de la plateforme de RENOVSOLUTION;

11.2. Le non-respect de l’alinéa 11.1 pourra entraîner, à la seule discrétion de RENOVSOLUTION, l’exclusion à tout moment de l’Utilisateur Affilié du programme d’affiliation et de la plateforme et le non-paiement des commissions pouvant lui être dues jusqu’alors.

12. Modifications du site de l’Utilisateur Affilié :

12.1. Tout changement de la dénomination du site de l’Utilisateur Affilié, ainsi que tout changement de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n’aura aucun effet sur la Convention qui s’appliquera de plein droit et automatiquement au site modifié.

12.2. Dans l’hypothèse ou l’Utilisateur Affilié multiplierait son site en plusieurs autres sites différents, la présente Convention s’appliquera de plein droit et automatiquement sur l’ensemble des nouveaux sites hébergés par RENOVSOLUTION.

13. Clause de confidentialité

13.1. Les deux parties s’engagent à ne révéler aucune information à un tiers sur l’exécution de la présente Convention et également à ne dévoiler aucune information statistique ou technique de l’une des parties à tout tiers.

14. Résiliation

14.1. La présente Convention prend effet au jour de sa signature et expirera après annulation de celui-ci par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect des présentes clauses. La présente Convention peut être résiliée sur simple demande écrite, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 30 jours.

15. Nullité de la Convention

15.1. Si une quelconque stipulation de la présente Convention était reconnue nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité de la présente Convention;

15.2. Le fait que RENOVSOLUTION n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une disposition des présentes clauses de cette Convention, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par RENOVSOLUTION.

16. Loi en vigueur et règlement des litiges

16.1. L’introduction fait partie intégrante de la présente Convention;

16.2. Le Site est exploité à partir de La Sarre (Québec). Toute question d’ordre juridique liée à votre utilisation du Site, ainsi que les questions se rattachant aux présentes clauses, seront interprétées en vertu de la législation québécoise et canadienne en vigueur. Toute poursuite judiciaire intentée en vertu des présentes Conditions Générales d’affiliation sera de juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de l’Abitibi.

16.3. La Convention est réputée signée par les deux parties lorsque l’Utilisateur Affilié a validé le formulaire d’inscription et que RENOVSOLUTION lui a envoyé par courriel une confirmation de sa validation. La signature se fait de manière électronique, RENOVSOLUTION conserve l’ensemble des données en bases de données afin de prouver que c’est bien l’Utilisateur Affilié qui a accepté la présente Convention;