Conditions d’utilisation de RenovSolution

Conditions d’utilisation

Ces conditions d’utilisation décrivent les termes et conditions d’utilisation de la plateforme RenovSolution et de ses services. Nous avons détaillé chaque terme utilisé pour information.

  1.  Vue d’ensemble
  2.  Définitions
  3.  Champ d’application
  4.  Éligibilité
  5.  Utilisation de RenovSolution
  6.  Violation des droits de propriété intellectuelle
  7.  Frais et services
  8.  Taxes
  9.  Paiements par un fournisseur tiers
  10. Publicité
  11. Contenu
  12. Évaluation, réputation et critiques
  13. Publicité
  14. Communication avec les autres utilisateurs
  15. Droit de vérification
  16. Identité / Connaître son client
  17. Paiements
  18. Remboursements
  19. Annulation de projet
  20. Rétrofacturations
  21. Droit de refuser le service
  22. Litiges avec les utilisateurs
  23. Litiges avec RenovSolution
  24. Accès et interférence
  25. Fermeture de votre compte
  26. Confidentialité
  27. Indemnisation
  28. Sécurité
  29. Aucune assurance ou garantie
  30. Aucune garantie en cas d’usurpation d’identité d’un utilisateur
  31. Absence de garantie quant au contenu sur le Site Web
  32. Limitation de la responsabilité
  33. Lieu réputé du Site et de ses Services
  34. Opposition à un recours
  35. Aucun recours collectif
  36. Modifications et mises à jour
  37. Séparabilité
  38. Interprétation
  39. Aucune renonciation
  40. Communications
  41. Conditions supplémentaires
  42. Général
  43. Commentaires

 

1. Vue d’ensemble

En accédant et/ou en utilisant le Site Web www.renovsolution.ca, vous acceptez les termes suivants avec la société RenovSolution Inc.

Le site est un lieu, en ligne, où les utilisateurs achètent et vendent des services et/ou des articles à des entrepreneurs. Les clients, tout comme les entrepreneurs doivent créer un compte afin d’acheter ou vendre des services et/ou des articles. Le Site Web permet aux utilisateurs de travailler ensemble en ligne afin de réaliser un projet et le finaliser, acheter et vendre des articles et utiliser les services que nous fournissons.

2.  Définitions

«Compte» désigne le compte que vous créez lorsque vous vous inscrivez sur RenovSolution.

«Client» désigne un utilisateur qui étudie et achète les services ou les produits d’un entrepreneur ou identifie un entrepreneur via RenovSolution.

«Compte inactif» désigne le compte d’un utilisateur qui ne s’est pas connecté durant une période continue de 6 mois.

«Conditions d’utilisation» signifie et inclut : (1) les présentes conditions d’utilisation; (2) le  Code de conduite, la Politique de frais et des charges, les Conditions générales d’utilisation à destination des utilisateurs affiliés ainsi que la Politique de confidentialité tels quels ou modifiés ; (3) toute autre disposition contractuelle acceptée tant par l’entrepreneur que par le client et publiée sur le Site Web, dans la mesure où elle n’est pas incompatible avec les conditions d’utilisation et le Code de conduite ; et (4) les modalités du projet tel qu’il est attribué et accepté sur le Site Web, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec les conditions d’utilisation et le Code de conduite.

«Droits de propriété intellectuelle» désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle existant à travers le monde et l’objet de ces droits incluant : les brevets, les droits d’auteur, les droits qui sont la composante d’un ensemble (ou droits similaires), les dessins et modèles déposés, les marques enregistrées ou non ; tout droit qui comporte des informations confidentielles qui ne peuvent être divulguées ; toute demande de propriété intellectuelle en cours, que ces droits soient enregistrés ou susceptibles d’être enregistrés ou qui existent déjà sous des lois actuelles et/ou similaires.

«Entrepreneur» désigne un utilisateur qui offre et fournit des services ou s’identifie comme un entrepreneur via le Site Web.

«Projet» ou «Soumission» désigne l’attribution d’une offre par le biais du Site Web. Cela peut  inclure un projet proposé par un client ou un projet acheté à un entrepreneur.

«RenovSolution» , «nous» ou «notre» signifient ou renvoient à RenovSolution inc.

«Services entrepreneur» signifie tous les services fournis par les entrepreneurs.

«Site Web» désigne les sites Web exploités par RenovSolution et disponibles à l’adresse renovsolution.ca et tout service connexe de RenovSolution, outil ou application.

«Utilisateur» , «vous» ou «votre» désigne ou renvoie à toute personne qui visite ou utilise le site.

3.  Champ d’application

Avant d’utiliser le Site Web de RenovSolution, vous devez lire et accepter toutes les modalités des Conditions d’utilisations ainsi que le Code de conduite, la Politique de confidentialité, la Politique de frais et des charges de RenovSolution ainsi que toutes les politiques du Site Web. Il vous appartient également de lire également les informations et avis légaux contenus dans les liens hypertextes auxquels ces documents renvoient. En acceptant ces conditions d’utilisation, vous acceptez qu’elles s’appliquent à chaque fois que vous utilisez le Site Web ou lorsque vous utilisez les outils que nous mettons à votre disposition pour interagir avec le Site Web. Quelques-uns des sites Web appartenant à RenovSolution peuvent avoir des conditions additionnelles dont nous vous informerons lorsque vous utiliserez ces services.

4.  Éligibilité

Vous ne pourrez pas utiliser le Site Web si vous:

  1. n’êtes pas en mesure de remplir vos engagements; ou
  2. êtes âgés de moins de 18 ans; ou
  3. êtes une personne sous le coup d’une interdiction de recevoir ou de vendre des services en vertu des lois du Canada ou de toute autre juridiction; ou
  4. êtes bannis du site RenovSolution.

Sous réserve des lois applicables, une personne de plus de 15 ans, mais de moins de 18 ans peut utiliser le compte d’un adulte avec la permission du titulaire du compte. Toutefois, le titulaire du compte est responsable de tout ce qui est fait avec ce compte et RenovSolution ne sera en aucun cas être tenu responsable des agissements de cet utilisateur.

Les utilisateurs peuvent fournir un nom commercial ou un nom de société, qui doit être associé au compte de l’utilisateur. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que si un nom commercial ou nom de l’entreprise est associé à leur compte, les conditions d’utilisation engagent également l’individu (et non pas l’entreprise uniquement) et les utilisateurs restent les seuls responsables de toutes les activités menées au titre de leur compte.

Nous pouvons, à notre entière discrétion, refuser d’enregistrer une personne physique ou morale en tant qu’utilisateur.

5.  Utilisation de RenovSolution

Si vous utilisez le site RenovSolution, vous vous engagez à ne pas :

  1. afficher du contenu ou des articles dans des catégories ou des zones de notre Site Web inadéquats;
  2. enfreindre les lois, les droits de tiers ou nos politiques, tels que le Code de conduite;
  3. refuser de payer un service qu’on vous a livré, à moins que l’entrepreneur ait modifié matériellement le service et qu’il ne corresponde plus à l’offre initiale ou bien qu’une erreur typographique évidente ait été commise;
  4. refuser de fournir des services qu’on vous a achetés, à moins que votre client ne respecte pas les termes ou modifie sensiblement les conditions du projet que vous aviez élaboré ensemble;
  5. contourner ou manipuler notre structure tarifaire, le processus de facturation, les frais de dossier ou les frais dus à RenovSolution;
  6. publier du contenu faux, inexact, trompeur, diffamatoire ou offensant (y compris dans les renseignements personnels);
  7. engager une quelconque action qui pourrait affaiblir les systèmes d’évaluation ou de réputation d’utilisateurs (telles que l’affichage, l’importation ou l’exportation d’informations d’évaluation ou utilisation à des fins sans rapport avec le Site RenovSolution);
  8. transférer votre compte RenovSolution (y compris les évaluations) et nom d’utilisateur vers un autre site ou un autre endroit sans notre consentement écrit ;
  9. distribuer ou publier des pourriels, non sollicités, ou des communications électroniques en vrac, des chaînes de lettres, ou des systèmes pyramidaux;
  10. distribuer des virus ou autres technologies qui peuvent nuire à RenovSolution, le Site Web, ou les intérêts ou les biens des utilisateurs de RenovSolution (y compris leurs droits de propriété intellectuelle, leur vie privée et leurs droits de la personne) ou être dans l’illégalité, menaçant, injurieux, diffamatoire, irrespectueux de la vie privée, vulgaire, obscène, profane ou causer de la détresse ou des inconvénients, ou inciter à la haine d’une personne, d’une ethnie, d’une religion….;
  11. télécharger ou collecter des listes de notre Site Web pour les exposer sur d’autres sites Web sans notre autorisation expresse écrite ou incorporer une partie du Site Web dans tout autre site web sans notre autorisation écrite préalable;
  12. tenter de modifier, traduire, adapter, décompiler, désassembler ou désosser tout logiciel de programmation que nous utilisons dans le cadre du Site Web;
  13.  copier, modifier ou distribuer les droits ou le contenu du Site Web ou les droits de propriété intellectuelle et les marques de commerce de RenovSolution;
  14.  récolter ou collecter des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses électroniques, sans leur consentement.

6.  Violation des droits de propriété intellectuelle

Notre politique est de répondre aux violations présumées des droits de propriété intellectuelle rapidement. Notre Politique de violation des droits d’auteur est conçue afin de rendre compte des avis d’infraction présumée de la façon la plus simple possible, tout en réduisant le nombre d’avis que nous recevons qui sont frauduleux ou difficiles à comprendre ou à vérifier. Si vous croyez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, s’il vous plaît informez-nous à support@renovsolution.ca et nous enquêterons.

7.  Frais et services

Nous facturons des frais pour certains services, comme les frais d’introduction pour les projets, les mises à jour des projets et les adhésions. Lorsque vous utilisez un service qui a un prix, vous avez la possibilité d’examiner et d’accepter les frais qui vous seront facturés en fonction de notre Politique de frais et des charges, que nous pouvons changer de temps en temps conformément à l’article 36 « Modification » ci-dessous.

Sauf indication contraire, tous les frais sont exprimés en dollars canadiens.

8.  Taxes

Vous êtes dans l’obligation de payer toutes les taxes, y compris des biens et des services ou taxes qui peuvent être applicables en fonction des services fournis. Ces taxes seront ajoutées aux frais facturés.

Vous devez également respecter vos obligations en vertu des dispositions afférentes à l’impôt sur le revenu dans votre juridiction.

9.  Paiements par un fournisseur tiers

Vous reconnaissez et acceptez qu’un fournisseur tiers agisse en notre nom afin de procéder aux paiements entre les utilisateurs et nous-mêmes via notre Site Web. Un tel tiers aura les mêmes droits, pouvoirs et privilèges que nous avons en vertu des présentes conditions d’utilisation et aura le droit d’exercer ou de faire valoir ses droits et privilèges en tant que notre agent ou en son propre nom. En aucun cas nous ne saurions être tenus pour responsables des pertes, dommages ou responsabilités de l’utilisateur résultant de la négligence du paiement de l’agent de gestion et/ou des actes au-delà de l’autorité autorisée par RenovSolution.

10. Publicité

Nous pouvons afficher votre nom commercial ou celui de votre entreprise, logo, image ou tout autre support, description publique de vos projets et de votre profil dans le cadre des Services RenovSolution et/ou d’autres documents de commercialisation relatifs au Site Web sauf si vous nous en avez explicitement fait la requête et qu’elle a été acceptée.

11. Contenu

Lorsque vous nous communiquez du contenu, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible (à plusieurs niveaux) et libre de droits. Vous nous autorisez à exploiter les marques, la publicité et les droits de la base de données (sauf les privés) que vous avez dans le contenu, dans tous les médias connus maintenant ou dans l’avenir.

Vous reconnaissez et acceptez que: (1) nous agissions comme un portail pour la distribution et la publication en ligne du contenu de l’utilisateur. Nous ne garantissons pas que le contenu de l’utilisateur soit mis à disposition sur le Site Web. Nous avons le droit (mais pas l’obligation) de prendre toute mesure jugée appropriée par nos services afin de protéger votre contenu d’utilisateur; (2) nous n’avons aucune responsabilité en ce qui concerne la suppression ou le défaut de stockage de votre contenu, qu’il ait été ou non mis à disposition sur le Site Web; et (3) tout contenu soumis au Site est soumis à notre approbation. Nous pouvons refuser, approuver ou modifier votre contenu d’utilisateur à notre seule discrétion.

Vous déclarez et garantissez que votre contenu:

  1. ne portera pas atteinte ou ne détournera pas un quelconque droit d’auteur, brevet, marque, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété ou droit de publicité ou de la vie privée d’une personne;
  2. ne viole aucune loi ou règlementation;
  3. ne sera pas diffamatoire ou anti-commercial;
  4. ne sera pas obscène ni ne contiendra de la pornographie infantile;
  5. ne contiendra pas le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles nucléaires, chimiques ou biologiques;
  6. ne contiendra pas le matériel lié à des activités terroristes;
  7. ne comportera pas des informations incomplètes, fausses ou inexactes à propos de vous ou de tout autre utilisateur;
  8. ne contiendra aucun virus ou autre programme informatique destiné à endommager, interférer de manière préjudiciable, intercepter subrepticement ou exproprier de tout système, des données ou des informations personnelles.

Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons transférer vos renseignements personnels à un organisme lié à l’entreprise et que vos informations peuvent être transférées en dehors du Canada. Si vous souhaitez retirer votre consentement, vous reconnaissez et acceptez que nous pourrions être incapables de vous fournir l’accès au Site Web et aux Services RenovSolution et ainsi clore votre compte.

LES INFORMATIONS DIVULGUÉES SUR LE SITE WEB PEUVENT CONTENIR DES INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE PLAN JURIDIQUE, FINANCIER, DE LA SANTÉ ET D’AUTRES QUESTIONS. LES INFORMATIONS DONNÉES SUR LE SITE WEB SONT DONNÉES À TITRE INFORMATIF ET VOUS NE DEVEZ PAS COMPTER SUR CES INFORMATIONS COMME UNE ALTERNATIVE À DES CONSEILS PROFESSIONNELS. SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS SPÉCIFIQUES, VOUS DEVEZ CONSULTER VOTRE CONSEILLER PROFESSIONNEL.

NOUS FOURNISSONS UN ACCÈS NON CONTRÔLÉ AU CONTENU DE TIERS, Y COMPRIS LES COMMENTAIRES DES UTILISATEURS ET LES ARTICLES DONT LE CONTENU ET LES OPINIONS D’ORIGINE (OU LES LIENS VERS CES CONTENUS TIERS) NE PEUVENT ENGAGER NOTRE RESPONSABILITÉ. NOUS AGISSONS SEULEMENT COMME UN PORTAIL ET N’AVONS AUCUNE RESPONSABILITÉ SUR LES CONTENUS, NI À CE QUI EST LIÉ AUX CONTENUS TIERS SUR LE SITE, MÊME SI CE QUI EN DÉCOULE TOMBE SOUS LES LOIS DU DROIT D’AUTEUR OU AUTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LA DIFFAMATION, LA VIE PRIVÉE, L’OBSCÉNITÉ OU TOUTE AUTRE DISCIPLINE JURIDIQUE.

LE SITE WEB PEUT CONTENIR DES LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB DE TIERS. NOUS NE CONTRÔLONS PAS LES SITES VERS LESQUELS ILS MÈNENT. NOUS NE CAUTIONNONS PAS LE CONTENU, LES PRODUITS, LES SERVICES, LES PRATIQUES, LES POLITIQUES OU LES PERFORMANCES DES SITES WEB QUE NOUS RELIONS À PARTIR DE RENOVSOLUTION. CONSULTER DU CONTENU D’UN TIERS, DES LIENS VERS LE CONTENU ET/OU DES SITES WEB TIERS EST À VOS RISQUES.

12. Évaluation, réputation et critiques

Vous reconnaissez que vous transférez les droits d’auteur des commentaires, et des avis y compris des notes que vous donnez (par exemple, la qualité, la communication, etc.) ainsi que de nos évaluations. Vous reconnaissez que ces commentaires, analyses et critiques nous appartiennent exclusivement, même si nous vous autorisons à utiliser notre Site Web en tant qu’utilisateur. Vous ne devez pas utiliser ou traiter ces commentaires, ces critiques et ces avis de  manière incompatible avec nos politiques telle que : les diffuser sur le Site Web de temps à autre sans notre autorisation écrite préalable.

Vous ne pouvez pas faire quoi que ce soit qui puisse porter atteinte à l’intégrité du système de commentaires RenovSolution. Nous sommes en droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment si nous sommes préoccupés, à notre seule et entière discrétion, par des commentaires sur vous ou votre note, où si nous croyons que notre système de commentaires peut être corrompu.

Les notes d’évaluation nous appartiennent et ne peuvent être utilisées à des fins autres que de faciliter la fourniture de services des entrepreneurs via le Site Web. Vous ne pouvez pas utiliser les commentaires des entrepreneurs ou des clients (y compris, mais sans s’y limiter, la commercialisation ou l’exportation de tout ou partie de vos notes ou de vos commentaires) dans tout lieu réel ou virtuel autre qu’un site Web exploité par RenovSolution ou ses filiales sans notre permission écrite.

13. Publicité

Sauf accord contraire avec RenovSolution, vous ne pouvez pas faire de publicité pour un site  Web, un produit ou un service externe sur notre Site Web. Toute adresse de site Web affiché sur RenovSolution, y compris dans une liste, une offre, une description, un listing, un cahier des charges ou ce qui s’y rapporte doit faire partie d’un projet, d’un élément de la liste, d’un service d’utilisateur ou d’un service en cours d’exécution sur le Site Web.

Nous pouvons afficher des publicités des commanditaires et des promotions sur le Site Web. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne soyons pas tenus pour responsables de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit subi par vous même en tant que résultat de la présence de ces annonces / promotions sur notre Site Web, ni de vos transactions ultérieures avec les annonceurs. En outre, vous reconnaissez et acceptez que le contenu des publicités commanditées ou des promotions est protégé par des droits d’auteur, marques de commerce, marques de service, brevets ou autre propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite expresse de RenovSolution ou des détenteurs de droits de tiers, vous acceptez de ne pas modifier, vendre, distribuer, vous approprier ou créer des œuvres dérivées basées sur de telles publicités / promotions.

14. Communication avec les autres utilisateurs

Vous ne devez pas publier votre adresse courriel ou d’autres informations de contact sur le Site Web, sauf dans la partie inscription « courriel », sur notre demande ou autorisation contraire de notre part sur le Site.

À moins que vous ayez une relation antérieure avec un utilisateur, vous ne devez communiquer avec l’utilisateur que via le Site Web avec la messagerie interne sécurisée. À moins que nous vous fournissions les informations de contact d’un utilisateur par le biais d’un élément ou d’une fonction disponible sur le Site Web, vous ne devez pas, et ne devez pas tenter, de communiquer avec d’autres utilisateurs en ce qui concerne des projets par tout autre moyen comme le courrier électronique, téléphone, Skype, ICQ, AIM, MSN Messenger, Google Hangouts, Yahoo ou autres…

15. Droit de vérification

Nous pouvons lire toute la correspondance affichée sur le Site Web ainsi qu’accéder, télécharger ou même tester (si nécessaire), tous les fichiers téléchargés, les programmes et les sites Web liés à votre utilisation du Site Web RenovSolution dans le but d’enquêter sur la fraude et la gestion des risques, à des fins connexes.

16. Identité / Connaître son client

Vous nous autorisez, directement ou par des tiers, à faire toute demande de renseignements que nous jugeons nécessaires pour valider votre identité. Vous devez, à notre demande: (1) nous fournir des informations complémentaires qui comportent votre date de naissance et d’autres informations qui nous permettront de vous identifier ; (2) prendre des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse courriel ou de vos moyens de paiement; ou (3) vérifier vos informations dans les bases de données de tiers.

Vous devez également, à notre demande, fournir des copies des documents d’identification (tels que votre permis de conduire). Nous pouvons également vous demander de fournir une identification photographique de vous-même tenant une affiche avec un code que nous vous fournissons comme une étape de vérification d’identité supplémentaire.

Nous nous réservons le droit de fermer, de suspendre ou de limiter l’accès à votre compte, le Site Web et/ou les Services de RenovSolution dans le cas où nous sommes incapables d’obtenir ou de vérifier à notre satisfaction les informations que nous vous demandons en vertu du présent article.

Si nous ne pouvons pas vérifier votre identité, nous pouvons vous empêcher de retirer des fonds de votre compte RenovSolution et d’autres restrictions peuvent s’appliquer.

À l’instant où le client et l’entrepreneur concluent un contrat sur le Site Web, ils sont tous deux soumis à des conditions selon lesquelles le client accepte d’acquérir la commande et l’entrepreneur accepte de délivrer son service. Vous acceptez de ne pas conclure des dispositions contractuelles en conflit avec les conditions d’utilisation.

Il en va de votre responsabilité de veiller à respecter vos obligations envers les autres utilisateurs. Si vous ne le faites pas, vous devenez redevable envers cet utilisateur. Vous devez vous assurer que vous êtes au courant de toutes les lois nationales (telles que les Règles relatives aux contrats à distance de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1)) et internationales, les ordonnances et règlements pertinents vous concernant en tant que client ou entrepreneur, ou de toute autre utilisation que vous faites du Site Web.

SI UN AUTRE UTILISATEUR NE RESPECTE PAS SES OBLIGATIONS ENVERS VOUS, C’EST À VOUS DE FAIRE APPLIQUER VOS DROITS. AFIN D’ÉVITER TOUTE CONFUSION, NOUS N’AVONS AUCUNE RESPONSABILITÉ À FAIRE VALOIR DES DROITS EN VERTU D’UN CONTRAT ENTRE UTILISATEURS.

Les utilisateurs peuvent avoir des droits en vertu de garanties légales qui ne peuvent légalement être exclues. Rien dans les présentes conditions d’utilisation n’est destiné à outrepasser vos droits de manière à exclure les lois et garanties applicables.

Chaque utilisateur reconnaît et accepte que la relation entre les clients et les entrepreneurs est celle d’un entrepreneur indépendant avec ses clients. Rien dans les présentes conditions d’utilisation ne crée un partenariat, une coentreprise, une agence ou relation de travail entre les utilisateurs et Renovsolution.

17. Contrats entre utilisateurs et paiements

RenovSolution fournit un service qui permet des paiements sécurisés et effectués dans le cadre de contrats conclus entres les utilisateurs.

Les étapes nécessaires à la création d’un contrat de service entre un client et un entrepreneur sont les suivantes :

  1. Un client publie une demande de soumission pour son projet sur le Site Web.
  2. Les entrepreneurs professionnellement compétents pour réaliser les travaux demandés par le client soumettent une soumission à ce dernier, via le Site Web, en y détaillants les modalités, les coûts (incluant l’acompte initial), la durée estimée pour la réalisation des travaux ainsi que toutes autres informations obligatoires en vertu des présentes conditions d’utilisation et des lois et règlements applicables.  
  3. Un contrat prendra effet dès que le client acceptera la soumission d’un entrepreneur en cliquant sur le bouton «Oui, sélectionner cet entrepreneur» et en payant l’acompte initiale exigée par l’entrepreneur. Ce n’est qu’à ce moment qu’un contrat juridiquement contraignant prendra effet entre le client et l’entrepreneur.

Il est possible que nous vous envoyions un message électronique à l’effet que nous ne pouvons accepter votre offre ou demande, notamment en raison que :

  1. votre profil ou votre demande dérogent aux présentes conditions d’utilisation ;
  2. nos services sont temporairement indisponibles ;
  3. il y a une erreur au niveau du mode de paiement ; ou
  4. l’entrepreneur ou le client a commis une erreur relativement à la description ou au prix de son offre ou de sa demande.  

Le client s’engage à payer l’acompte initial à l’entrepreneur dès la conclusion du contrat entre ces derniers en utilisant exclusivement l’outil de paiement de RenovSolution.

Suivant la réception de l’acompte par le client, l’entrepreneur s’engage à réaliser l’ouvrage conformément aux spécificités de sa soumission et dans les règles de l’art applicables. Ce n’est qu’après avoir réalisé correctement et complètement l’ouvrage que l’entrepreneur pourra réclamer le paiement du solde final lui étant dû par son client en attestant sur le Site Web qu’il a terminé les travaux.

Le client devra payer le solde restant à l’entrepreneur dans les sept (7) jours suivants l’attestation de fin des travaux de l’entrepreneur. Le contrat se terminera après le paiement final du client à l’entrepreneur.

LES INFORMATIONS BANCAIRES D’UN UTILISATEUR NE SONT JAMAIS PARTAGÉES AVEC UN AUTRE UTILISATEUR. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE CHACUN DES CLIENTS CONSERVE LE PLEIN CONTRÔLE SUR LES PAIEMENTS QU’IL DOIT EFFECTUER À UN ENTREPRENEUR. À TITRE D’INTERMÉDIAIRE, RENOVSOLUTION N’A AUCUN CONTRÔLE SUR L’EXÉCUTION D’UN PAIEMENT PAR UN CLIENT.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE RENOVSOLUTION PRÉLÈVE, À MÊME LES SOMMES VERSÉES PAR UN CLIENT À UN ENTREPRENEUR, LES FRAIS LUI ÉTANT DÛES, EN VERTU DE LA POLITIQUE DE FRAIS ET DES CHARGES OU DE TOUTE AUTRE CONTRAT, PAR UN ENTREPRENEUR. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE COLLECTER DES FONDS QUI NOUS SONT DUS PAR TOUT AUTRE MOYEN LÉGAL.

Vous reconnaissez et acceptez que:

  1. nous ne sommes ni une banque ni une institution financière agréée et nous ne fournissons pas de services bancaires ou de services financiers;
  2. nous n’agissons pas à titre d’administrateur ou de fiduciaire à l’égard de ces fonds ou des paiements; et,
  3. vous devez seulement utiliser les dispositifs disponibles sur le Site Web pour payer, ou recevoir des fonds dans le respect des services de l’entrepreneur.

18. Remboursements

Si un client désire obtenir un remboursement, il doit s’adresser à l’entrepreneur qui a reçu son paiement. Au besoin, un client peut également contacter Rénovsolution (en contactant son service à la clientèle par courriel à support@renovsolution.ca) afin de l’assister à contacter l’entrepreneur visé. Un client peut également effectuer une demande de rétrofacturation auprès de son émetteur de carte de crédit.

Si nous déterminons raisonnablement, après avoir examiné toutes les circonstances pertinentes, que vous avez fait un nombre excessif ou déraisonnable de demandes de remboursement des fonds ou de rétrofacturation, nous pouvons suspendre, limiter ou fermer votre compte.

Il n’y a pas de montant minimum pour un remboursement.

19. Annulation et résiliation de projet

L’entrepreneur ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux et, même alors, il ne peut le faire à contretemps. Il est tenu, lorsqu’il résilie le contrat, de faire tout ce qui est immédiatement nécessaire pour prévenir une perte et de réparer le préjudice causé au client par cette résiliation. Dans tous les cas, l’entrepreneur ne peut recouvir les frais perçus par RenovSolution en vertu de la politique des Frais et charges qui sont non-remboursables.

Si le client, après le versement de son acompte initial, annule ou résilie le contrat, il sera redevable d’une pénalité minimalement équivalente aux Frais et charges payées par l’entrepreneur à RenovSolution en sus de payer à l’entrepreneur, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles, la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant la notification de la résiliation, ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens fournis, lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu’il peut les utiliser.

20. Rétrofacturations

Une rétrofacturation est une contestation d’un paiement par un client, qu’il a effectué directement avec sa carte de crédit. A ce moment, une instruction d’inversion est faite par l’émetteur de paiement du produit ou par un tiers (tels que les organismes de paiement) et non par nous. Nous sommes tenus de suivre leurs instructions.

Les entrepreneurs reconnaissent et acceptent que nous aurons le droit de récupérer les rétrofacturations et les inversions qui peuvent nous être imposées par un émetteur de paiement de produit ou par un tiers (tels que les organismes de paiement) sur les sommes qui vous ont été versées par les clients du Site Web.

Vous convenez que nous pouvons inverser ces paiements qui vous ont été versés et qui sont soumis à rétrofacturation ou instruction d’inversion via l’émetteur de paiement de produit ou par des tiers (tels que les organismes de paiement).

21. Droit de refuser le service

Nous pouvons fermer, suspendre ou limiter votre accès à votre compte sans raison. Sans limiter les conditions qui précèdent, nous pouvons fermer, suspendre ou limiter votre accès à votre compte:

  1. si nous déterminons que vous avez violé ou agi en violation de ces conditions d’utilisation
  2. si vous faites des sous-offres sur tout projet pour tenter de renégocier le prix réel en privé, dans le but d’éviter les frais;
  3. si nous déterminons que vous avez violé les obligations légales (réels ou potentiels), y compris enfreint les droits de propriété intellectuelle de quelqu’un d’autre;
  4. si nous déterminons que vous vous êtes engagé, ou vous vous êtes livré à une fraude, ou à des activités illégales;
  5. si vous ne répondez pas à nos demandes de vérification de compte;
  6. si vous ne nous livrez pas les informations nécessaires à la vérification de vos comptes dans le délai imparti de 3 mois après la date de la demande;
  7. si vous faites l’objet d’un régime de sanctions sous les Nations Unies, l’Australie, l’Union européenne, le Canada ou les États-Unis, ou que nos relations bancaires et de paiement nous empêchent de mener des affaires avec vous;
  8. pour gérer tout risque de perte à notre décharge, à celle d’un utilisateur, ou toute autre personne;
  9.   votre compte est inactif; ou
  10. toute autre raison similaire

Si nous fermons votre compte en raison d’une violation de ces conditions d’utilisation, vous pouvez également devenir redevable de certains frais comme décrits dans les présentes conditions d’utilisation.

Sans limiter nos autres recours, dans la mesure où vous avez violé ces conditions d’utilisation, vous devrez nous payer tous les frais qui nous sont dus et nous rembourser toutes les pertes et coûts (y compris tout notre temps et celui de nos employés) ainsi que les dépenses raisonnables (y compris les frais juridiques) liés à un examen d’une telle violation des conditions d’utilisation et à la collecte de ces frais.

À moins d’une disposition d’ordre public prévue à la loi, vous reconnaissez et acceptez que: (1) les dommages que nous allons subir en raison de la violation de ces conditions d’utilisation seront importants et pourront potentiellement inclure (sans s’y limiter) les amendes et autres dépenses connexes qui nous seront imposées par nos organismes de paiement, ainsi que par les utilisateurs et que ces dommages peuvent être extrêmement difficile et quasiment impossible à déterminer à l’avance; (2) si vous ne respectez pas ces conditions d’utilisation, nous pouvons vous imposer une amende pouvant aller jusqu’à 3000 $ canadiens pour chaque violation et/ou nous pouvons prendre des mesures légales contre vous pour récupérer des pertes d’un montant supérieur à cette amende; (3) une amende pouvant aller jusqu’à 3000 $ canadiens est une préestimation actuellement raisonnable ou une estimation minimale de nos dommages et intérêts, compte tenu de toutes les circonstances qui existent actuellement, y compris (sans limitation) la relation de la somme avec le préjudice qui peut être raisonnablement anticipé, en sachant qu’il est difficile, voire impossible, d’anticiper les dommages et intérêts; et (4) nous pouvons libérer l’ensemble (ou une partie du) montant de l’amende de votre compte vers le nôtre.

Si nous fermons votre compte pour une raison autre qu’une de celles indiquées dans ces conditions d’utilisation, vous serez en droit de recevoir vos paiements dus de notre part .

Dans le cas où nous fermons votre compte, vous ne pourrez prétendre à aucune réclamation contre nous pour une telle suspension ou résiliation de votre compte.

22. Litiges avec les utilisateurs

Vous reconnaissez et acceptez que dans le cas où un différend surgit entre vous et un autre utilisateur par rapport à tout projet, vous allez d’abord tenter de résoudre vos différends en tenant compte de la qualité des prestations fournies.

Si vous continuez à avoir des différends ou des problèmes liés à un désaccord avec un autre utilisateur par rapport à un projet, nous vous encourageons à nous contacter à l’aide de notre service à la clientèle ou par courriel à support@renovsolution.ca .

Vous reconnaissez que RenovSolution a un intérêt dans tout litige visé par la présente clause et qu’elle peut intervenir volontairement à toute instance entre vous et un autre utilisateur.

RenovSolution se réserve le droit de demander à l’entrepreneur et au client de fournir des documents à l’appui de leur demande ou de leur position dans ce litige.

Nonobstant ce qui précède, RenovSolution et nos dirigeants ainsi que nos administrateurs, agents, filiales, coentreprises et employés dégageons toute responsabilité en cas de réclamations, demandes et dommages (directs et indirects) de toute nature, connus et inconnus découlant de tout litige entre utilisateurs qui n’émanent pas du fait personnel de RenovSolution.

23. Litiges avec RenovSolution

Si un différend surgit entre vous et RenovSolution, notre objectif est de répondre à vos préoccupations et, si nous sommes incapables de le faire à votre satisfaction, de vous fournir un moyen de régler le différend rapidement. Dans un premier temps, nous vous encourageons fortement à nous contacter directement pour trouver une solution à l’aide de notre service à la clientèle ou par courriel à support@renovsolution.ca.

Pour toute réclamation, RenovSolution peut vous proposer de régler le différend de manière efficace par le biais d’un arbitrage contraignant. Si vous acceptez cette proposition, l’arbitrage sera initié par un prestataire de conciliation alternative fixe, que vous devrez choisir parmi un panel de prestataire que RenovSolution vous proposera. Le prestataire et les différents partis doivent respecter les règles suivantes: a) l’arbitrage doit être effectué par téléphone, en ligne, et/ou être uniquement fondée sur des observations écrites. C’est à l’initiateur de l’arbitrage de choisir la manière de le faire; b) l’arbitrage ne doit pas entraîner de comparution personnelle des partis ou des témoins, sauf accord contraire entre les parties; et c) un jugement rendu par l’arbitre peut être homologué par un tribunal compétent. À moins d’une entente subséquente entre les parties, toutes les autres modalités de l’arbitrage seront régies par les articles du Code de procédure civile (RLRQ c C-25.01) portant sur l’arbitrage.

Toutes les réclamations que vous faites à RenovSolution doivent être résolues conformément aux dispositions des présentes conditions d’utilisation.

Si une instance introduite par ou contre vous est engagée en vertu des dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LRC 1985, c. B-3), RenovSolution aura le droit de recouvrer tous les coûts ou dépenses raisonnables (incluant les frais juridiques et dépenses) encourus dans le cadre de l’application des présentes conditions.

L’échec de RenovSolution à agir en ce qui concerne une violation par vous ou d’autres ne lui enlève pas son droit d’agir à l’égard de violations ultérieures ou similaires.

24. Accès et interférence

Vous acceptez de ne pas utiliser un robot, un “spider”, un “scrape” ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Site Web pour tout usage, sans notre autorisation écrite expresse.

En outre, vous acceptez de ne pas:

  1. prendre une quelconque mesure qui imposerait ou pourrait imposer (à notre seule discrétion, exercée de façon raisonnable) une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure;
  2. interférer, créer des dommages, manipuler, perturber, désactiver, modifier, surcharger ou détériorer tout dispositif, système de logiciel ou réseau connecté utilisé (par vous ou nous) en relation avec le Site RenovSolution ou avec votre compte, ou aider une autre personne à le faire, ou prendre toute mesure qui imposerait, ou pourrait imposer, à notre discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure;
  3. copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou afficher publiquement tout contenu (sauf pour votre information) à partir du Site Web sans l’autorisation écrite expresse préalable de RenovSolution ou une tierce partie reconnue, selon le cas;
  4. interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des services ou des outils du Site Web, ou toute activité menée sur ou avec les services ou les outils du Site Web; ou
  5. contourner nos fichiers d’exclusion des robots ou d’autres mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou limiter l’accès au Site Web.

25. Fermeture de votre compte

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment à la seule condition d’obtenir une autorisation expresse écrite de la part de RenovSolution, en nous contactant à l’adresse courriel suivante : support@renovsolution.ca.

La fermeture d’un compte est soumise aux conditions suivantes :

  1. ne pas avoir d’annonces en cours sur le Site Web; et
  2. résoudre les questions en suspens (tel qu’une suspension ou une restriction sur votre compte); et
  3. payer tous les frais impayés exigibles sur le compte.

26. Confidentialité

Nous utilisons vos informations personnelles conformément aux modalités de notre Politique de confidentialité. Si vous vous opposez à ce que vos informations soient transférées ou utilisées de cette manière, vous ne pourrez pas utiliser nos services.

27. Indemnisation

Vous vous engagez à nous indemniser (nous ainsi que nos dirigeants, administrateurs, agents, filiales, coentrepreneurs et employés) en cas de réclamation ou revendication (y compris les frais juridiques et les dépenses) faite à notre encontre par une tierce partie ; lié ou découlant d’un manquement aux présentes conditions d’utilisation ou d’une violation de toute loi ou des droits d’un tiers de votre part au cours de l’utilisation du Site et des services de RenovSolution.

En outre, nous pouvons utiliser tous les fonds de votre compte contre tout passif que vous nous devez ou contre toute perte que nous subissons en tant que résultat de votre non-respect des présentes conditions d’utilisation ou de leur violation.

28. Sécurité

Vous devez nous aviser immédiatement lorsque vous prenez connaissance de tout accès non autorisé ou de toute violation de la sécurité sur le Site Web, votre compte ou les Services RenovSolution et tout faire pour empêcher l’accès non autorisé ou l’atteinte à la sécurité (y compris la conservation des preuves et avertir les autorités compétentes). Vous êtes seul responsable de la sécurisation de votre mot de passe. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage résultant de l’accès non autorisé à votre compte résultant de votre défaut de sécuriser votre mot de passe.

29. Aucune assurance ou garantie

Nous ne proposons aucune forme d’assurance, ou ni une quelconque protection pour le client ou l’entrepreneur.

30. Aucune garantie en cas d’usurpation d’identité d’un utilisateur

En raison que l’identification de l’utilisateur sur Internet est difficile, nous ne pouvons confirmer  l’identité présumée de chaque utilisateur. Nous pouvons fournir des informations sur un utilisateur, comme le taux de risque, la situation géographique, la vérification des antécédents auprès d’un tierce parti ou la vérification de l’identité ou ses références. Toutefois, cette information est basée uniquement sur des données que l’utilisateur nous fournit et nous fournissons de telles informations uniquement pour le confort des utilisateurs et la mise à disposition de ces informations ne constitue pas une introduction, approbation ou recommandation de notre part.

31. Absence de garantie quant au contenu sur le Site Web

RenovSolution est un site web dynamique sensible au temps. En tant que telle, l’information sur le Site Web changera fréquemment. Par conséquent, il est possible que certaines informations puissent être considérées comme offensantes, nuisibles, inexactes ou trompeuses ou mal étiquetées ou faussement étiquetées accidentellement de notre part ou accidentellement et/ou intentionnellement par un tiers.

Nos services, le Site Web et tout son contenu sont fournis «tels quels», «avec tous les défauts» et «tel que proposé» sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite. Sans limiter ce qui précède, nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie concernant:

  1. le Site ou les Services entrepreneur ou Services RenovSolution;
  2. l’exactitude, la fiabilité, la disponibilité, la véracité, l’actualité ou le contenu du Site Web ou des Services entrepreneur ou Services RenovSolution;
  3. le fait que le Site Web ou les Services entrepreneur ou les services RenovSolution soient mis à jour, ininterrompu, sécurisé ou exempt d’erreur;
  4. la correction des défauts du Site Web;
  5. la sauvegarde du contenu ou des outils mis à disposition ou la continuité des activités mises en place sur le Site Web, les services entrepreneur ou les Services RenovSolution;
  6. les accords de tiers ou toute garantie que vous avez acquis par le biais du Site Web, des Services entrepreneur ou des Services RenovSolution; ou
  7. le Site Web, les Services entrepreneur ou les Services RenovSolution ou l’infrastructure sur laquelle elles sont fondées, que ce soit une erreur ou un code malveillant indépendant, sécurisé, confidentiel ou une mise aux normes à effectuer ou une fonction particulière.

Dans la mesure permise par la loi, nous déclinons expressément toute responsabilité implicite des droits de propriété, des valeurs commerciales, des conformités à un usage particulier, de la qualité, la pertinence et la non-contrefaçon.

32. Limitation de la responsabilité

Hormis les conséquences de notre fait personnel, nous, nos partenaires, nos affiliés ou le personnel ne saurions être tenus pour responsable, que ce soit dans le contrat, la garantie, la responsabilité civile (y compris la négligence), ou toute autre forme de responsabilité, pour:

  1. des dommages indirects, spéciaux, accidentels ou consécutifs causés par vous même;
  2. toute perte de revenus, de marché ou de bénéfice (directs ou indirects) que vous pourriez encourir;
  3. toute réclamation, perte ou dommage que vous pourriez encourir à la suite de l’une de vos transactions impliquant le Site Web.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, rien dans les présentes conditions d’utilisation n’est destiné à limiter ou exclure notre responsabilité ou celle de nos filiales et partenaires dans la mesure où la loi applicable interdit une telle exclusion ou la limitation, y compris celles relevant de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1) ou toute autre loi d’ordre public applicable.

33. Lieu réputé du Site et de ses Services

Vous reconnaissez expressément que le Site ou ses Services seront réputés être conclus à La Sarre, dans la province du Québec au Canada. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province du Québec et aux lois fédérales du Canada qui leur sont applicables et, à moins d’une disposition d’ordre public prévue à la loi, toute poursuite judiciaire intentée en vertu des présentes Conditions sera de juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de l’Abitibi.

34. Opposition à un recours

Nous pouvons invoquer ces conditions d’utilisation pour nous opposer à toute réclamation, action, procédure ou poursuite que vous intenterez contre nous résultant de toute transaction ou en rapport avec ces conditions d’utilisation.

35. Aucun recours collectif

À moins d’une disposition d’ordre public contraire prévue à la loi, vous, au même titre que nous, serez autorisé à intenter des poursuites contre l’autre uniquement sur une base individuelle et non en tant que plaignant ou membre d’un quelconque groupe ou dans le cadre d’une action ou d’une procédure représentative. Sauf accord contraire, un demandeur ne peut pas regrouper les plaintes de plus d’une personne ou d’un groupe. Par ailleurs, il ne pourra pas, non plus, présider une procédure groupée ou représentative d’un groupe ou d’un recours collectif.

36. Modifications et mises à jour

Nous pouvons modifier ces conditions d’utilisation, les conditions supplémentaires et toute information liée de temps à autre en affichant, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification ou de la mise à jour, les conditions visées sur le Site Web. Vous pourrez refuser cette modification et nous demander de fermer votre compte sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en nous transmettant un avis à cet effet au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification.

Nous pouvons également choisir de modifier temporairement les notre Politique de Frais et charges à l’occasion d’événements promotionnels (par exemple, des remises sur les abonnements) ou de la mise en place de nouveaux services. De tels changements sont effectifs lorsque nous affichons l’événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur le Site Web.

37. Séparabilité

Les présentes conditions d’utilisation sont dissociables, et si une de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette condition pourra être retirée et les conditions restantes seront appliquées. Nous nous réservons le droit de céder ces présentes conditions d’utilisation à une filiale associée à tout moment ou à un tiers sans votre consentement dans le cas d’une vente ou d’un transfert d’une partie ou de la totalité de nos actifs. En cas de vente ou de transfert, vous restez liés par ces conditions d’utilisation.

38. Interprétation

Les intitulés sont donnés à titre de référence seulement et ne peuvent définir, limiter, servir d’interprétation ou décrire la portée ou l’étendue de cette section.

39. Aucune renonciation

Notre incapacité à agir à l’égard d’une violation des conditions d’utilisation, actuelle ou antérieure, par vous-même ou par un autre utilisateur, ne nous fera pas renoncer à notre droit d’agir en cas de fraudes ou fausses déclarations ultérieures ou similaires.

40. Communications

Vous acceptez de recevoir des avis et des informations de notre part, au sujet du Site Web et de ses services, par communication électronique. Vous pouvez annuler ce consentement à tout moment, mais si vous le faites, nous pouvons choisir de suspendre ou de fermer votre compte.

41. Conditions supplémentaires

Il est important de lire et de comprendre toutes nos politiques, car elles fournissent les règles de la négociation sur le Site Web. En outre il peut y avoir des politiques ou des règles spécifiques applicables et il est de votre responsabilité de vérifier nos politiques et nos pages d’aide pour vous assurer que vous les respectez. Nos politiques, y compris toutes les politiques référencées en eux, font partie des présentes conditions d’utilisation et fournissent les termes complémentaires liés aux services spécifiques offerts sur nos sites Web, y compris, mais sans s’y limiter:

 

 

Chacune de ces politiques peut être modifiée de temps à autre. Les modifications prennent effet lorsque nous les affichons sur le Site Web.

Lors de l’utilisation des services particuliers sur notre site, vous êtes soumis à des politiques ou des règles affichées et applicables aux services que vous utilisez sur le Site Web. Toutes ces politiques ou règles sont incorporées dans les présentes conditions d’utilisation.

42. Général

RenovSolution est situé Place d’affaires : 507 Place d’Armes, bureau 1533, Montréal, Québec, H2Y 2W8.

Ces conditions contiennent l’intégralité de l’accord entre vous-même et RenovSolution. Les sections suivantes ne sont pas soumises à la résiliation des présentes conditions : Frais et services (par rapport aux honoraires que vous nous devez), responsabilité, contenu, absence de garantie quant au contenu du site web, limitation de la responsabilité, d’indemnisation, Opposition à un recours, aucun recours collectif, et litiges avec la société RenovSolution.

43. Commentaires

Si vous avez des questions au sujet de ces conditions d’utilisation ou si vous souhaitez signaler des violations de ces conditions d’utilisation, n’hésitez pas à nous contacter en utilisant notre courriel à support@renovsolution.ca.